STATUTS

Dénomination, siège et objet

Art. 1.    L’association est dénommée « ENTENTE DES OFFICES SOCIAUX», en abrégé EOS, ci-après dénommée « l’entente ». Elle est à considérer comme association sans but lucratif au sens de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée par la suite

Art. 2.  Le siège social de l’entente est établi à Differdange. Le siège pourra être transféré à l’intérieur du territoire du Grand-Duché de Luxembourg par une décision du conseil d’administration.

Art. 3.   L’association est neutre sur le plan idéologique, politique et confessionnel.

Art. 4.   L’entente est constituée pour une durée illimitée

Art. 5.   L’entente a pour objet de:

-        développer grâce à leur collaboration l’efficacité de l’action des membres associés dans l’esprit de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale,

-        établir un contact étroit entre les membres associés, encourager l’information et la communication entre eux, défendre leurs intérêts, coordonner leurs réponses aux autorités publiques, aplanir les difficultés qui pourraient surgir entre eux ou entre eux et les autorités publiques ou entre eux et des tiers, participer au travail de commissions et de groupes d’experts et, de façon générale, être à la disposition de l’ensemble des associations et service oeuvrant dans le domaine de l’aide sociale dans l’intérêt d’une action commune plus efficace,

-        se concerter, prendre position et d’émettre des avis coordonnés sur les questions relatives aux actions d’aide sociale, préventive, curative, palliative et au développement social,

-        contribuer à la coordination et au développement de la formation continue du personnel des Offices sociaux membres et d’en faciliter l’accès,

-        organiser et développer les rapports avec les associations ou organismes luxembourgeois ou étrangers qui œuvrent dans le domaine de l’aide sociale,

-        promouvoir et de défendre les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée par les Nations Unies en 1948 et la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et ses protocoles additionnels.

Associés

Art. 6.  L’entente comprend uniquement des membres associés. Peut devenir membre associé l’Office social dûment constitué au titre de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale et au règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de ladite loi. Chaque Office social ainsi lié à l’entente est représenté par un maximum de trois (3) représentants mandatés. Les Office sociaux ont le droit de changer la composition de leur représentation à tout moment. Dans un esprit de pluridisciplinarité, ils veilleront, de préférence et dans la mesure du possible, à ce que plus ou moins toutes les branches de leur Office (CA, assistants sociaux, administration et / ou en cas de nécessité, toute autre personne (expert, projet manager etc.) ayant un lien direct avec l’Office et dûment mandatée par celui-ci, puissent y être représentées. Le nombre des membres associés ne peut être inférieur à trois (3).

Art 7.  Chaque membre associé paie une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’assemblée générale. La cotisation annuelle ne pourra dépasser la somme de 500 €. Les cotisations sont dues pour l’année entière, quelle que soit la date l’admission.

Art. 8.  La qualité de membre associé se perd :

-        par démission,

-        par refus ou défaut de paiement de la cotisation annuelle conformément à la loi modifiée du 21.04.1928,

-        par exclusion pour motif grave.

Art. 9.   La démission est à adresser par écrit au conseil d’administration

Art. 10. L’exclusion d’un membre associé ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les statuts et par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.

Art. 11. L’associé démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.

Assemblée générale

Art. 12. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Elle est convoquée par le conseil d’administration avec communication de l’ordre du jour au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Art. 13. Le conseil d’administration peut également, pour autant que besoin est, convoquer des assemblées générales extraordinaires dans les délais prévus par l’article 12.

Art 14. L’assemblée générale est notamment investie des pouvoirs suivants :

1)     La modification des statuts,

2)     La nomination et la révocation des administrateurs

3)     L’approbation des budgets et des comptes,

4)     L’exercice de tous les pouvoirs découlant de la loi et des statuts

5)     La nomination ou le vote des membres du conseil d’administration

6)     La fixation des cotisations annuelles

7)     La nomination des vérificateurs aux comptes

8)     La dissolution de l’entente

Art. 15. Dans les assemblées générales, chaque Office social dispose d’une (1) voix qui est émise en commun accord par ses représentants mandatés.

Art. 16. Chaque Office social peut donner procuration à un autre Office social pour voter en son nom. La procuration doit spécifier pour quelle séance de l’assemblée générale elle vaut. Aucun Office social ne peut représenter plus d’un autre Office social.

Art. 17. L’assemblée générale ne délibère et décide valablement que si la majorité des Offices sociaux sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, il sera convoqué, dans les délais prévus par l’article 12 des présents statuts, une seconde assemblée générale qui décide valablement quel que soit le nombre des Offices sociaux présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, à l’exception des cas prévus par la loi.

Art. 18. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont présidées par le président du conseil d’administration ou à son défaut par un vice-président, respectivement par l’administrateur le plus âgé.

Art. 19. Les délibérations et décisions de l’assemblée générale sont actées dans un registre qui peut être consulté au siège social.

Conseil d’Administration

Art. 20. L’association est gérée par un conseil d’administration qui est élu à la majorité simple des Offices sociaux présents ou représentés à l’Assemblée générale. Les représentants mandatés selon l’article 6 des présents statuts peuvent être élu au conseil d’administration. Dans l’esprit de la pluridisciplinarité décrite dans l’article 6, les membres associés qui proposent un candidat à l’élection des administrateurs veilleront à ce que ce candidat puisse y représenter le conseil d’administration de l’Office social en question.

Art. 21. Le conseil d’administration se compose de 7 administrateurs au minimum et de 15 administrateurs au maximum, en vue d’assurer une représentation équilibrée des membres associés en termes de distribution géographique, de population et de types d’Offices sociaux.

Art. 22. Le conseil d’administration choisit en son sein un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, élus pour deux ans renouvelables. Si un administrateur ne peut plus exercer son mandat ou s’il y renonce, le conseil d’administration, valablement constitué selon l’article 20 des présents statuts élit en son sein un successeur. En l’absence du président et des vice-présidents, l’administrateur le plus âgé est investi des fonctions de la présidence.

Art.23. Les droits, pouvoirs et responsabilités des administrateurs sont réglés par les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Le conseil d’administration est chargé de toutes les affaires qui n’auront pas été déférées à un autre organe par la loi ou par les statuts de l’association. L’entente n’est valablement engagée vis-à-vis de tiers que par la signature conjointe de deux représentants, à savoir son président ou son délégué et un des membres du conseil d’administration.

Art. 24. Le conseil d’administration peut procéder à la désignation, à titre temporaire ou définitif, des conseillers et de commissions d’études qui auront voix consultative.

Art. 25. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou, à défaut, d’un vice-président, aussi souvent que nécessaire dans l’intérêt de l’entente ou dès qu’un tiers des administrateurs l’exige. Il ne pourra valablement statuer que si la majorité de ses membres est présente. Un administrateur du conseil d’administration ne peut représenter qu’un seul de ses collègues. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Réunions plénières

Art 26. Le conseil d’administration organise des réunions plénières comme plateforme d’échanges pour tous les Offices sociaux, membres et non-membres (avec voix consultative), aussi souvent que nécessaire dans l’intérêt des Offices sociaux ou dès qu’un tiers des Offices sociaux membres l’exige, mais au minimum deux fois par an.

Elles sont convoquées par le conseil d’administration avec communication de l’ordre du jour au moins quinze jours avant la date de chaque réunion. A titre consultatif, des experts peuvent être invités aux réunions plénières.

Art. 27. En cas de vote, chaque Office social membre dispose d’une (1) voix qui est émise en commun accord par ses représentants mandatés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les non-membres n’ont qu’une voix consultative.

Art. 28. Chaque Office social membre peut donner procuration à un autre Office social membre pour voter en son nom. La procuration doit spécifier pour quelle réunion plénière elle vaut. Aucun Office social membre ne peut représenter plus d’un autre Office social membre.

Art. 29. Les réunions plénières sont présidées par le président du conseil d’administration ou à son défaut par un vice-président, respectivement par l’administrateur le plus âgé.

Art. 30. En cas de prise de délibérations ou de décisions, celles-ci sont actées dans un registre que tous les Offices sociaux membres et non-membres peuvent consulter au siège social.

Art. 31. La plénière peut procéder à la désignation, à titre temporaire ou définitif, des conseillers et de commissions d’études qui auront voix consultative.

Exercice social, budget et comptes

Art 32. L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Art 33. Le décompte est soumis à l’approbation de l’assemblée générale conformément aux dispositions de l’article 14 des présents statuts et ceci avec le rapport de deux vérificateurs aux comptes, désignés par l’assemblée générale. Le mandat de ceux-ci est incompatible avec celui d’administrateur ou de salarié de l’entente.

Dissolution

Art. 34. En cas de dissolution de l’entente, pour quelque cause que soit, il sera donné à l’actif net de l’entente, tel qu’il résulte de la liquidation effectuée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, une affectation à parts égaux aux Offices sociaux membres au moment de la dissolution.